La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Formation spécialisée - page 43

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1311650 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 août 2013, M. B...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin, 6 août, 5 septembre et 6 octobre 2016, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques et électroniques ; 2° le cas échéant, de constater qu'elles l'ont été illégalement ; 3° de condamner l'Etat à réparer le préjudice qui lui a été causé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 30 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 14 juin 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction de la protection et de la sécurité de la défense DPSD...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1600879 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2016, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 janvier 2016, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 21...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1517065 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 octobre 2015, et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2016, M. A...demande : 1° d'annuler pour...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 27 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, M. A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 11 juin 2015, par laquelle le ministre de la défense lui a...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 27 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2015, Mme A...demande : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1513811 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2015, et un nouveau mémoire, enregistré le 11 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande : 1° d'annuler pour excès de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1405019 du 12 juin 2015, le tribunal administratif de Paris, saisi par M. B...A...d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision, révélée par le courrier de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 novembre 2014, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE, a écarté les moyens de légalité externe invoqués à l'appui de la demande...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501457 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2015, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 2016, M. A...demande : 1° d'annuler pour excès...