La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Formation spécialisée - page 4

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M A... et, d'autre part, la Première ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même de prendre la...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 juillet 2021, par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les fichiers de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre des armées de l'informer de...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 12 octobre 2021 rejetant sa demande d'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées, la décision implicite par laquelle ce même ministre lui a refusé l'accès aux données le concernant qui pourraient figurer dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT et dans le traitement...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin, 17 octobre et 19 décembre 2022 et le 4 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier du 21 avril 2022 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure, dénommé CRISTINA...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 21 juin, 27 octobre et 19 décembre 2022 et le 4 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la ministre des armées, révélée par le courrier du 27 avril 2022 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° en cas d'irrégularité, d'annuler toute autorisation de mise en œuvre d'une technique de renseignement illégale, d'ordonner la destruction de tout renseignement illégalement collecté à son encontre et de l'en informer ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi. Vu les...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1910206/6-1 du 22 janvier 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. B... A.... Par cette requête, enregistrée le 14 mai 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2021, M. A... demande...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 29 janvier 2021 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre au ministre des armées de lui...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 29 janvier 2021 de la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre au ministre des armées de lui...

...Formation spécialisée...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 1er juillet 2021, par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier SIREX mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre au ministre des armées de...