Page 2 des 20 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 25 avril 2024, 23-70.020
...Deuxième chambre civile - formation de section...Demande d'avis n°J 23-70.020 Juridiction : le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône IT2 Avis du 25 avril 2024 n° 15006 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu, le 27 décembre 2023, une demande d'avis formée le 20 décembre 2023 par le juge de...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 04 avril 2024, 22-17.123
...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 328 FS-B Pourvoi n° S 22-17.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 La société Conseil et audit juridique et fiscal, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 22-17.123 contre l'ordonnance n° RG : 19/00530 rendue le 1er...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 14 mars 2024, 22-10.324
...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 242 FS-B Pourvoi n° B 22-10.324 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 novembre 2021. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2022. R...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 07 mars 2024, 22-19.157
...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 186 FS-D Pourvoi n° C 22-19.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 L'association Ceraf-solidarités, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-19.157 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 6, dans le litige l'opposant à Mme...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 07 mars 2024, 22-19.473
...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 188 FS-D Pourvoi n° W 22-19.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 M. J K, domicilié Adresse 1, Localité 2, a formé le pourvoi n° W 22-19.473 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre commerciale, dans le litige l'opposant à la caisse...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 07 mars 2024, 22-20.035
Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est... ...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 189 FS-B Pourvoi n° H 22-20.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 Mme I H, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 22-20.035...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 07 mars 2024, 22-23.522
Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est... ...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 187 FS-B Pourvoi n° X 22-23.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La Société nationale des chemins de fer français voyageurs,SNCF...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 07 mars 2024, 23-40.025
...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 7 mars 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 331 FS-B Affaire n° F 23-40.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La cour d'appel de Rennes 9e chambre sécurité sociale a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 6 décembre 2023, la question prioritaire de...
| France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation de section, 13 avril 2023, 21-12.852
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2... ...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 382 FS-B Pourvoi n° D 21-12.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La...
En application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la... ...Deuxième chambre civile - formation de section...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1986 FS-D Pourvoi n° Z 18-15.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société financière pour le développement de la...