La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre sociale - page 14967
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952686
ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - ACCIDENTS JUSTICIABLES DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE -... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952687
1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION TACITE -... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952688
1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPARUTION PERSONNELLE - REPRESENTATION - PLURALITE DE PRENEURS - EPOUX CO-PRENEURS -... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952689
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - EMPLOYEUR N'AYANT PAS SOUTENU QUE LE CONTRAT ETAIT A L'ESSAI LORSQU'UN EMPLOYEUR,... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952690
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - PERTE - FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS MENSONGERS LES... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1960, JURITEXT000006952726
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - DEMANDE DU MAINTIEN D'AVANTAGES CONSENTIS... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952502
1° BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - PREUVE PAR TEMOINS ET PAR PRESOMPTIONS - CONDITION - COMMENCEMENT D'EXECUTION 1° LA PREUVE... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952618
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VOIES DE FAIT SUR LE SALARIE 1° LORSQUE LA... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952619
1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT RAPPORTE - EFFETS 1° SI LE LICENCIEMENT... ...Chambre sociale
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1960, JURITEXT000006952620
1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE 1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN... ...Chambre sociale
