La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11206

COUR D'ASSISES - JURY - JURY DE JUGEMENT - TIRAGE AU SORT - CARACTERE IRREVOCABLE * COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 15 JANVIER 1963, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR RECEL DE CADAVRE, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 292, 295, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS...

ABUS DE CONFIANCE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMPENSATION - MANDAT - SALAIRES DUS A L'OCCASION DU MANDAT NON. LE MANDATAIRE, RECONNU COUPABLE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... HUGUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 FEVRIER 1962, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 200 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE...

COURSES DE CHEVAUX - PARIS - PARIS CLANDESTINS - ACTION CIVILE - PREJUDICE - CHARGE DE LA PREUVE. * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... RENEE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 3 AVRIL 1962 QUI, POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES PARIS AUX COURSES, L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ET DE L'ARTICLE...

CODE DE LA ROUTE - ECLAIRAGE - FEUX DE CROISEMENT - FEU EBLOUISSANT - VEHICULE APPARTENANT A UNE SOCIETE - RESPONSABILITE PENALE. * CODE DE... ...Chambre criminelle...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 21 DE L'ORDONNANCE N° 58-1216 DU 15 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES R 84 ET R 239 DU DECRET N° 58-1217 DU 15 DECEMBRE 1958, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN MATIERE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - APPEL INTERJETE - OPPOSITION - RENONCIATION. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 JUIN 1962 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...

1° ARMES - DETENTION ILLICITE - AUTORISATION - AUTORISATION DELIVREE EN ALGERIE - VALIDITE NON. * ALGERIE - Armes - Détention illégale -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... HUBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 MAI 1961 QUI, POUR DETENTION ILLEGALE D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 360 NF AVEC SURSIS ET A PRONONCE LA CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE...

1° DOUANES - PROCES-VERBAUX - PROCES-VERBAL DE SAISIE - MODE NORMAL DE CONSTATATION DES INFRACTIONS. * DOUANES - Procès-verbaux -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961, LEQUEL ARRET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES CONTRE X... CHARLES ET LA SOCIETE X... FRERES ET Y... JEAN BAPTISTE, PREVENUS DE FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR D'IMPORTATION LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2, DU CODE DES...

CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ARRET DE DEFAUT - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE. IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE DEFAUT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 3 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONSIDERE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 568 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER RENDU APPLICABLE DEVANT LES COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, QUE LE DELAI DU POURVOI EN...

1° VENTE - VENTE A CREDIT - ATTESTATION DU VENDEUR AUX FINS D'OBTENTION DE CREDIT POUR L'ACHETEUR - MENTIONS OBLIGATOIRES - PRIX AU COMPTANT... ...Chambre criminelle...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° DAME X..., EPOUSE Y... ET LA SOCIETE COMPTOIR STEBRA ; 3° Z..., CONTRE UN ARRET DU 21 FEVRIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A RELAXE DAME X... ET Z... DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 23-092 DU 8 JUILLET 1955, MAIS LES A CONDAMNES, ET A DECLARE LA SOCIETE COMPTOIR STREBA CIVILEMENT RESPONSABLE...

1° DOUANES - PROCES-VERBAUX - PROCES-VERBAL DE SAISIE - MODE NORMAL DE CONSTATATION DES INFRACTIONS. * DOUANES - Procès-verbaux -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 11 JUILLET 1962, LEQUEL ARRET A DEBOUTE LES DOUANES DE LEURS POURSUITES POUR FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR D'IMPORTATION ET A RELAXE X... PIERRE ET LA SARL BORSU ET CIE DES FINS DES POURSUITES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2, DU CODE DES...