La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11233

PECHE FLUVIALE - REGLEMENTATION - EXONERATION - CONDITIONS. POUR ETRE EXONERE DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PECHE AU SENS DE L'ARTICLE... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 JUIN 1963, QUI A RELAXE X..., PREVENU DE PECHE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE ET AVEC ENGINS PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 402, 427, 432 PARAGRAPHE 2, 435 ET 436 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE...

ABANDON DE FAMILLE - PENSION ALIMENTAIRE - DECISION DE JUSTICE - CARACTERE EXECUTOIRE - ABSENCE DE CONTESTATION ET EXECUTION DE LA DECISION -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS DE PRISON POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 ORDONNANCE N° 58-1298 DU 22 DECEMBRE 1958 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - ITERATIF DEFAUT - SIGNIFICATION - DOMICILE INDIQUE DANS L'ACTE D'OPPOSITION - CHANGEMENT -... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 21 DECEMBRE 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR TENTATIVES DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499, 554, 555 ET SUIVANTS, 559, 563 ET C 704 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION OUI. * SECURITE SOCIALE - Accident... ...Chambre criminelle...CASSATION, SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARMENTIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 30 JANVIER 1963, QUI, LORS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y... A ETE VICTIME, A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - HUIS CLOS - HUIS CLOS ORDONNE POUR LA DUREE DES DEBATS - DECISION RENDUE EN AUDIENCE REDEVENUE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 JUILLET 1963, QUI, POUR AVORTEMENT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR, AYANT DECIDE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU...

1° SOCIETES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - AUGMENTATION DE CAPITAL - FAUSSE DECLARATION - PEINE - LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 37. 1°... ...Chambre criminelle...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... JACQUES, DAME Y..., EPOUSE Z..., DAME A..., VEUVE B..., C... LOUIS, D... PIERRE, E... MICHEL, F... JEAN, DE G... GERARD, H... JACQUES, I... ANDRE, J... ANDRE, DAME K..., EPOUSE L..., M... EDOUARD, N... YVES, O... JULES, P... JULES, Q... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1962, SUR TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET EN...

1° URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - POURSUITES - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACHEVEMENT DES TRAVAUX. *... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... FERDINAND, CONTRE UN ARRET DU 21 MARS 1963, DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A LA DEMOLITION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

COUR D'ASSISES - ARRET - CONDAMNATION - MENTIONS - NOMS DES JURES - ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES AVEC CELLES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... URSUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES COMPOSEE DE LA...

LES TRIBUNAUX MILITAIRES PEUVENT DECIDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES PEINES... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU COMMISAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963, QUI A CONDAMNE LE SOLDAT X... CLAIR, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE...

JUSTICE MILITAIRE - PEINES - SURSIS - APPLICATION - CONTRAVENTION - CONDITIONS. * CONTRAVENTION - Peines - Sursis - Conditions. LES... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU COMMISAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE LE JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963, QUI A CONDAMNE LE SOLDAT X... CLAIR, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE...