La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11207

FRAUDES ET FALSIFICATIONS -TROMPERIES - TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES - LAIT - LAIT CRU - INTERDICTION DE VENDRE SOUS CE SEUL NOM... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... HIPPOLYTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 26 AVRIL 1963, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924 MODIFIES PAR LES DECRETS DU 23 SEPTEMBRE 1934 ET 16 JUILLET 1955, 1ER ET 2 DU DECRET DU 21 MAI...

1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ALCOOL - REGIME ECONOMIQUE - PENALITES - NON-CUMUL. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Non-cumul -... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° DE LA X... DE LA Y... GILLES ; 2° DAME Z... HUGUETTE, EPOUSE DE LA X... DE LA Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 30 MAI 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE DE LA X... DE LA Y... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LA DAME Z... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TOUS DEUX A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR OPPOSITION A FONCTIONS, RECEPTION, DETENTION, TRANSPORT...

1° TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE DES ETABLISSEMENTS - ARRETE PREFECTORAL - ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL - REGION -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... XAVIER, CONTRE UN ARRET DU 31 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

1° COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - MINORITE DE QUINZE ANS - PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFANT - ONCLE PATERNEL... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... MOHAMED BEN MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COUPS MORTELS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 312 DU CODE PENAL, 349 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR...

RECEL - CHOSE RECELEE - ORIGINE DELICTUEUSE - FONDS PROVENANT DE LA VENTE DES OBJETS VOLES. L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL EST APPLICABLE AUSSI... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 4 JUILLET 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR RECEL A QUATRE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 500 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...

PROXENETISME - PEINES - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION. LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PEUT ETRE PRONONCEE EN TOUT ETAT DE CAUSE A... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUILLET 1963 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, TROIS ANNEES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DES DROITS MENTIONNES EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE...

1° COUR D'ASSISES - JURY - LISTE DE SESSION - TIRAGE AU SORT - RECEVABILITE NON. * CASSATION - Pourvoi - Décisions susceptibles - Acte... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 29 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL ET HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES...

1° COUR DE SURETE DE L'ETAT - DEBATS - MINISTERE PUBLIC - REQUISITION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COUR DE SURETE DE L'ETAT - Arrêt -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42, 5°, DE LA LOI N° 64-23 DU 15 JANVIER 1963, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

COUR DE SURETE DE L'ETAT - DEBATS - TEMOINS - SERMENT - COLLABORATEUR D'UN EXPERT. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins -... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DE X... ANNE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, TENTATIVE DE DESTRUCTION D'EDIFICES PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, COMPLICITE DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, COMPLICITE D'OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENTS ADMNISTRATIFS, USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES LA...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE SANS FACTURE - FACTURES - FACTURES CONTENANT DES MENTIONS ERRONEES - IDENTITES DES ACHETEURS INEXACTES OU... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 7 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR VENTES SANS FACTURES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 20 JUIN 1945, 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...