La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre criminelle - page 11206
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1964, 63-90549
1° CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - TRANSPORT - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE TRAITE DU 25 MARS 1957 - LEGISLATION DE LA COORDINATION DES... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN PAUL; 2° LA SOCIETE -GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE-, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 29 JANVIER 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 100 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE -GRANDE LIMONADERIE ALSACIENNE- LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1964, 63-90596 et suivant
1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PROCEDURE - TRANSACTION - DEMANDE - RECEVABILITE - DECISION NON DEFINITIVE. * REGLEMENTATION ECONOMIQUE -... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... RENE; 2° X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 FEVRIER 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... RENE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE DE FAUX ET FIXE A L'ENCONTRE DE X... RENE ET X... MICHEL A 69500 FRANCS LE MONTANT DE L'ASTREINTE ORDONNEE POUR REPRESENTER DES DOCUMENTS COMPTABLES LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1964, 63-90952
TRANSPORTS COORDINATION - ACTION CIVILE - RECEVABILITE - TRANSPORTEUR EXPLOITANT UN SERVICE REGULIER - CONDITIONS. * ACTION CIVILE -... ...Chambre criminelle...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DES COURRIERS DE PROVENCE ET DES CEVENNES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 26 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI, DANS L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ET DU DECRET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1964, 63-91563
1° JUGEMENTS ET ARRETS - DONNE ACTE - RESERVES - OMISSION DE STATUER - PORTEE. 1° L'OMISSION DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE DONNER ACTE DE... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1963, QUI CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DES CONSORTS Y... ET DU TRESOR PUBLIC ET DECLARE L'ARRET COMMUN AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 1964, 63-90879
APPEL CORRECTIONNEL - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION CONTRADICTOIRE - JUGEMENT RENDU APRES RENVOI A DATE FIXE CONTRADICTOIRE. EN... ...Chambre criminelle...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... ADRIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 7 MARS 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH DU 22 MAI 1962 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 1964, 63-91950
ACTION CIVILE - PREJUDICE - PREJUDICE DIRECT - CONCUBIN - RECHERCHE DU PREJUDICE - NECESSITE. EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT AUX... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MAI 1963 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DU DECES DE SA CONCUBINE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1964, 63-90867
TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PUBLICS - TRANSPORTS DE MARCHANDISES - INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS - TRANSPORTS DE MASSES... ...Chambre criminelle...REJET DU POURVOI FORME PAR X... FLORENT, CONTRE UN ARRET DU 6 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PAU QUI, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SNCF, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, 30, 32, 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1940, DU DECRET DU 3...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1964, 63-91270
1° DOUANES - UNION DOUANIERE FRANCO-TUNISIENNE - IMPORTATION EN FRANCE VIA LA TUNISIE - DECLARATION INEXACTE EN TUNISIE - MARCHANDISE... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... RAOUL; 2E Y... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 MARS 1963 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET CONFISCATIONS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION ECONOMIQUE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1964, 63-90265
1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - FALSIFICATION - DEFINITION - ACTE MATERIEL INDEPENDANT DU CONTRAT - MARCHANDISE EN TRANSIT - ADDITION D'UN... ...Chambre criminelle...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... MAGIN ; 2° X... RAMON ; 3° Y... ANDRE ; 4° Z... LEON, CONTRE UN ARRET DU 19 DECEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, POUR FALSIFICATION DE VIN ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES LES DEUX PREMIERS A 5000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE CHACUN, LES DEUX AUTRES A 3000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE CHACUN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y..., ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 1964, 63-91043
APPEL CORRECTIONNEL - ANNULATION - FAIT NE CONSTITUANT QU'UNE CONTRAVENTION - ARTICLE 518 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - CONTRAVENTION... ...Chambre criminelle...CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 12 MARS 1963 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Y... REPRESENTANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "INTERCONTINENTAL CHIKLE" DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DES DOUANES, MODIFIE PAR LA LOI 23...
