La Jurisprudences de Bulgarie | Cour suprême de cassation concernant formation:Chambre commerciale, première section

...Chambre commerciale, première section...ARRET no. 73 Sofia, 11 août 2020 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, à l’audience publique du onze juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : DARIA PRODANOVA MEMBRES : RADOSTINA KARAКОLEVA, ANJELINA HRISTOVA en présence de la greffière Petia Petrova et du procureur, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2944 d’après le rôle de 2018, rapportée par la juge Karakoleva, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du...

...Chambre commerciale, première section commerciale...ARRET no. 117 23 mars 2020 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE, CHAMBRE COMMERCIALE, Première section commerciale, à l’audience publique du quatorze octobre deux mille dix-neuf, composée de : PRESIDENTE : ELEONORA TCHANATCHEVA MEMBRES : ROSSITSA BOJILOVA, VASSIL HRISTAKIEV en présence du greffier Anguel Yordanov, après avoir examiné l’affaire commerciale no. 3192/2018, rapportée par la juge Bojilova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de...