La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7283

1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - POUVOIRS - EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FAILLI - OBLIGATION DE LA CAUTION 1° IL... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FRANCAISE DE CARBURANTS DE PYROGENATION, DITE PYROCARB, ADJUDICATAIRE EN 1943 ET 1944 DE COUPES DE BOIS DANS DES FORETS DOMANIALES ET COMMUNALES DE LA REGION DE CHATILLON-SUR-SEINE, A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1944, CONFIRME EN APPEL LE 15 NOVEMBRE 1947, LENOIR ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, QUE LE 14...

BAIL EN GENERAL - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - CLAUSE PREVOYANT UN PRIVILEGE DE RELOCATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND NE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 19 DECEMBRE 1956, ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DE LA BRASSERIE LORRAINE UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE QUI Y EST EXPLOITE, QUE LA CONVENTION STIPULAIT NOTAMMENT QU'EN CAS DE RELOCATION DES LIEUX LOUES LA BRASSERIE LORRAINE JOUIRA DU PRIVILEGE DE LOCATION...

APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - OBLIGATION DE STATUER SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT NON L'ARTICLE 473... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA, 6 JUIN 1956, BENTOUNSI DPROPRIETAIRE D 'UN LOCAL SIS A AIN BEIDA, LOUE VERBALEMENT A USAGE COMMERCIAL A KOUACHI, A, PAR EXPLOIT DU 24 MARS 1955, DELIVRE CONGE A SON LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, PUIS L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON D'AIN BEIDA, STATUANT EN MATIERE MUSULMANE, AUX FINS DE...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT SIEGE COMME MINISTERE PUBLIC PARTIE JOINTE DANS UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - ABSENCE... ...Chambre commerciale...N° 229 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA, 4 DECEMBRE 1957 QUE, BENTOUNSI PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL AYANT, PAR EXPLOIT DU 24 MARS 1955, DELIVRE CONGE A KOUACHI, SON LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CHANGE LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES, ET L'AYANT ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL, DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON D'AIN-BEIDA, CE MAGISTRAT, PAR SENTENCE...

1° DOUANES - ZONES FRANCHES - PAYS DE GEX - IMPORTATION D'EMBALLAGES - FRANCHISE 1° EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARRETE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, 29 AVRIL 1958 LA SARL MAISON BONNET, QUI A SON SIEGE DANS LA ZONE FRANCHE DE LA HAUTE SAVOIE, A, EN AOUT ET NOVEMBRE 1956, DEDOUANE POUR LA CONSOMMATION, AU BUREAU DES DOUANES DU CHABLE-BEAUMONT, EN VUE DE LEUR ADMISSION ULTERIEURE EN FRANCHISE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER, DES EMBALLAGES...

1° PRESSE - S N E P - RESTITUTIONS A TITRE DE DATION EN PAYEMENT - PASSIF AFFERENT - CHARGE 1° EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'ORLEANS, 12 MARS 1958, JEAN X..., ENTRE EN 1913 AU SERVICE DE LA REVUE ILLUSTRATION, DONT IL ETAIT DEVENU LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF , A ETE, A LA DATE DU 27 FEVRIER 1947, CONGEDIE PAR LA S N E P, A LAQUELLE LE DECRET DU 15 JUIN 1946 AVAIT ATTRIBUE LES BIENS DE CETTE ENTREPRISE, EXPLOITEE PAR LA SOCIETE BASCHET ET CIE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONTINUATION DES BAUX EN COURS - BAIL PROROGE - CONDITIONS... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR DE PARIS, 3 AVRIL 1957 QUE LES EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE AUX EPOUX X..., B..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, EXPIRANT LE 31 MARS 1946, CEUX-CI LEUR ONT OPPOSE UN REFUS, AU MOTIF QU'ILS ENTENDAIENT OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX LOUES, QUE PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1950 DEVENU DEFINITIF LA COUR D'APPEL DE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - RENONCIATION - CONDITIONS S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE QUI, APRES UN REFUS DE... ...Chambre commerciale...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 JANVIER 1957 QUE LA SOCIETE JOUETS J R D LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A BUH, A OBTENU, PAR ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES DES 5 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1947, QUE SON BAIL, QUI AVAIT PRIS FIN LE 1ER JUILLET 1945, SOIT PROLONGE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1951, QU'AYANT FORME LE 28 DECEMBRE 1950 UNE...

BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - EFFET DE COMMERCE - DEFAUT DE PRESENTATION - SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR LE TIRE DES LORS QU'ILS... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 17 JANVIER 1957 , LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 625 350 FRANCS, TIREE PAR LA SOCIETE DES PRESSOIRS COLIN SUR DATCHARRY ET ACCEPTEE PAR CE DERNIER POUR L'ECHEANCE DU 15 JUIN 1955, A, PAR LETTRE DU 23 AOUT 1955, MIS LEDIT DATCHARRY EN DEMEURE DE REGLER ; QUE CELUI-CI AYANT REPONDU LE 29 AOUT EN CONTESTANT SA...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ESCROQUERIE - RELAXE - PORTEE - ACTION ULTERIEURE EN NULLITE DE CONTRAT POUR DOL LES JUGES DU FOND... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 MAI 1957 QU'AU VU D'UNE ANNONCE PROPOSANT SITUATION INDEPENDANTE ET TRES SERIEUSE, TRAVAIL SIX MOIS PAR AN, ET GAINS ANNUELS DE 1 MILLION, AVEC 1 MILLION , PAUL DUPONT, RETRAITE, A ACQUIS EN 1948 DE LA SOCIETE X... L'EXPLOITATION D'UNE PUBLICATION LE GUIDE DE L'EDITION ET DE LA LIBRAIRIE ; QU'AYANT VERSE UN ACOMPTE DE 650000 FRANCS ET...