La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7282

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - OPPOSABILITE AUX TIERS 1° LE DEFAUT DE DATE CERTAINE SUFFIT A RENDRE INOPPOSABLE... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 11 JUILLET 1957, LE PERCEPTEUR DU 12° ARRONDISSEMENT DE PARIS AYANT PRATIQUE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE IMMOBILIERE FRANCAISE DU ... , UNE SAISIE-ARRETSUR 625 PARTS SOCIALES APPARTENANT A CHALVET, CONTRE LEQUEL IL ETAIT CHARGE DE RECOUVRER LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION POUR PROFITS ILLICITES, LADITE SOCIETE A...

1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - ACTION EN JUSTICE - PERSONNE AYANT QUALITE POUR LA REPRESENTER - EXPERT FISCAL D'ETAT OUI 1° LES... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE, LA DAME DE X..., SURVENU EN 1946, IL A ETE PROCEDE PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUIN 1952 AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA SUSNOMMEE ENTRE SON FILS ET SA FILLE LA DAME DE A...; QUE CERTAINS BIEN FONCIERS ET IMMOBILIERS SIS EN HAUTE-VIENNE ET FAISANT PARTIE DE L'ACTIF SUCCESSORAL ONT ETE ESTIMES PAR LES HERITIERS : 1...

AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 JUIN 1952 - REPRISE - REPRISE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS -... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN A O F; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI, AU PROFIT DU BAILLEUR, DE SON CONJOINT OU DE SES DESCENDANTS, AUTORISE LA REPRISE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS, S'IL PREVOIT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE CE DROIT DEVRA ETRE EFFECTIVE ET PERSONNELLE ET NE POURRA ETRE ELUDEE NOTAMMENT SOUS FORME DE GERANCE...

1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRESOMPTION DE REGULARITE -... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE METZ, 21 DECEMBRE 1956 DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER EN EUX-MEMES, A PEINE DE NULLITE, LA PREUVE DE LEUR REGULARITE; MAIS ATTENDU QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE LORRAINE, LES FORMALITES DE PROCEDURE FONT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER EN EXECUTION DES DISPOSITIONS...

1° APPEL - APPEL INCIDENT - PORTEE - CONCLUSIONS ANTERIEURES DE CONFIRMATION DE LA DECISION 1° LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON... ...Chambre commerciale...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 5 JUIN 1958 QUE DAME Z... A, SUIVANT BAIL VERBAL DU 11 MAI 1937 DONNE EN LOCATION A ROGER VILLA UN TERRAIN SIS A ... SE TROUVAIENT DEUX CONSTRUCTIONS A USAGE DE GARAGE; QUE SUIVANT ECHANGE DE LETTRES DU 18 FEVRIER 1941, ELLE A EN OUTRE AUTORISE A... A ENTREPOSER DES AUTOMOBILES A TITRE PRECAIRE ET GRATUIT SUR UN TERRAIN CONTIGU AU TERRAIN LOUE; ATTENDU QUE DEUX...

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - PREUVE CONTRAIRE SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME D'ARGENT, LA COUR... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ALGER, 3 DECEMBRE 1956 ET DE SES QUALITES QUE, DAME X... ET RIVIERE AYANT CONCLU ENTRE EUX, EN VUE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, UNE ASSOCIATION QUI N'EUT PAS DE SUITES, DAME X... A RECLAME A RIVIERE LE REMBOURSEMENT DE SOMMES D'ARGENT QU'ELLE PRETENDAIT LUI AVOIR CONFIEES, QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE LA PREUVE DE LA REMISE D'UNE SOMME DE 300 000 FRANCS A RIVIERE ETAIT...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET... ...Chambre commerciale...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, RIGAL AYANT FRAPPE DE POURVOI UN ARRET DE LA COUR D'ORLEANS DU 15 DECEMBRE 1955 QUI RECONNAISSAIT A SON LOCATAIRE X... LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LE DEFENDEUR LUI OPPOSE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE CE QU'IL N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT ULTERIEUR DU TRIBUNAL CIVIL D'ORLEANS EN DATE DU 14 MAI 1957 QUI, SAISI D'UNE CONTESTATION SUR LA...

1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ABIDJAN, 27 AVRIL 1956 QUE DARWICH MACKY, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL, DANS UN MEME IMMEUBLE, A LAFONT UNE BOUTIQUE A USAGE EXCLUSIF DE BAZAR, COMMERCE D'ARTICLES DE PARIS ET MIROITERIE, ET A LA SOCIETE NOVACOLOR UN LOCAL A USAGE EXCLUSIF DE COMMERCE DE DROGUERIE ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET D'ENTRETIEN, QUE LAFONT, EN VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS, A EXERCE LE COMMERCE DE...

1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - NOTIFICATION PAR HUISSIER NON 1° LA... ...Chambre commerciale...SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES PAR LA COMMUNE DE MILLAU DEFENDERESSE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE MILLAU DEMANDE A LA COUR DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE PAR LES MOTIFS QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI N'A PAS ETE FAITE PAR HUISSIER, QUE L'EXPROPRIE N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE PREVUE PAR LA LOI, QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE N'EST PAS SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET QUE LEDIT MEMOIRE CONCLUT A CE QUE L'ORDONNANCE SOIT CASSEE SANS...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LES SPECTACLES - ASSIETTE - MONTANT DE TOUTE REDEVANCE OBLIGATOIRE - PRET FACULTATIF DE LUNETTES... ...Chambre commerciale...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL AVIGNON, 27 JUIN 1956 QUE DU 18 AU 26 JANVIER 1954, LA SOCIETE LE RIO QUI EXPLOITE A AVIGNON UNE SALLE DE CINEMATOGRAPHE A PRESENTE SUR SON ECRAN UN FILM EN RELIEF INTITULE LE MASQUE DE CIRE ET COMPORTANT POUR LES SPECTATEURS L'UTILISATION D'UN X... SPECIAL DIT X... POLAROID ; QUE LADITE SOCIETE AVAIT AVISE LES SPECTATEURS QU'UN X... POLAROID ETAIT INDISPENSABLE A...