La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre civile 1 - page 6939
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006952544
FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE ON NE SAURAIT FAIRE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006952969
1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - FONDEMENT PRECIS 1° LE PLAIDEUR MUSULMAN, QUI, APRES AVOIR OBTENU LA... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953010
1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 1° L'ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953011
CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE CIVILE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953012
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - MESURES CONSERVATOIRES - INVENTAIRE - ELEMENT DE LA... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953013
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953014
1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - ACTION INTENTEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT - ACTION... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952542
1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT NON 1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT. 2°... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952543
VENTE - IMMEUBLE - AUTORISATION PREFECTORALE - DEMANDE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VENTE LES JUGES DU FOND ADMETTENT... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 1960, JURITEXT000006952949
CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - RENONCIATION - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...Chambre civile 1
