La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:9ème chambre - page 185

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Movitex SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de majorations, qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant aux années 2005 et 2006. Par les articles 1er et 2 d'un jugement n° 1009216 du 5 janvier 2012, le tribunal a dit n'y avoir plus lieu de statuer sur cette demande, en tant qu'elle portait sur le rappel établi au titre de la période correspondant à l'année 2005 et rejeté le surplus des conclusions de la société. Par un arrêt n° 12VE00829 du...

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - RÈGLE... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties notamment des majorations pour mauvaise foi, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1001416 du 2 octobre 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 12NC01928...

19-01-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. - RÉSERVE D'INTERPRÉTATION FAITE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet 2014 et 20 mai 2015, l'Association française des entreprises privées AFEP ainsi que les sociétés anonymes Air Liquide S.A., Lafarge S.A., Pernod-Ricard, Technip, Total S.A. et Veolia Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 420 à 510 et n° 650 à 680 des commentaires administratifs...

44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 18 janvier et 25 avril 2008, par lesquelles le maire de la commune de Lees-Athas a accordé au nom de l'Etat deux permis de construire à M. et MmeA.... Par un jugement n° 0802254, 0802255 du 4 mai 2010, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 10BX02035 du 7 juin...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SNC Austin France a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par une ordonnance n° 1219777/1 du 15 novembre 2013, le président de la première section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA00213 du 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre cette ordonnance. Par un pourvoi...

26-07-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 4° DE L'ART. 39 DE LA LOI DU 6... ...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1310919/6-2 du 9 décembre 2014, enregistré le 16 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la 2ème chambre de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... D... et MM. C...et A...D.... Par cette requête et un...

...10ème - 9ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties notamment des majorations pour mauvaise foi, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1101198-3 du 14 mai 2013, le tribunal a rejeté leur demande. Par les articles 1er à 3 d'un arrêt n° 13NC01300 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par les épouxB..., a prononc...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... C..., de M. F...D...et de Mme G...E...pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 395052. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...G...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... B..., de M. E...C...et de Mme F...D...pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 395053. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP...

...9ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... C..., de M. F...D...et de Mme G...E...pour le jugement des affaires enregistrées sous les n°s 395051 et 395057. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions...