La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:7ème chambre - page 170

095-08-05-01-06 - CAS OÙ LA CNDA ACCORDE LE STATUT DE RÉFUGIÉ À UN DEMANDEUR D'ASILE - OBLIGATION D'EXAMINER, MÊME D'OFFICE, L'APPLICATION DU... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 13012931 du 8 avril 2014, la Cour nationale du...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football qui a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline du 20 juin 2013 ayant prononcé à son encontre la sanction d'un match de suspension ferme à compter du 24 juin 2013. Par un jugement n...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du préfet de la Loire du 10 août 2011 ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1200338 du 12 février 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 14NT00964 du 30...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. NATURALISATION. - REFUS DE... ...2ème - 7ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 389399, M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 août 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 23 novembre 2011 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1200575 du 20 février 2014, le...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401370 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à Mme B... de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 1401371 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à M. A...de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401372 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à M. B...de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401368 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à Mme A...de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401373 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à M. B... de...

...2ème - 7ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement no 1401369 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit à M...