La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre - page 3961
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 03PA00395
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 98PA04134
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 98PA04135
...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1998, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me LAUBIN, avocat ; M. X demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 9609660 du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2' de prononcer la décharge d'imposition demandée ; 3' de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F 3.048,98 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 98PA04520
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA00247
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA02360
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA02566
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA02841
...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1999, la requête présentée pour M. Adolphe X, demeurant ..., par Me ANDRIEU, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9104636 du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA03713
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA04109
...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1999, la requête présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973905 du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction de cette cotisation ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
