La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 226

...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juillet et 9 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des enseignements du second degré demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 28 novembre 2014 relative à la dissection animale en cours de sciences de la vie et de la Terre et en...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 mai 2014 par laquelle le sous-préfet de Sens a accordé le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion. Par une ordonnance n° 1401880 du 13 juin 2014 prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés...

...5ème chambre...Vu 1°, sous le n° 377419, la requête, enregistrée le 11 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne ; Vu 2°, sous le n° 379640, la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-257 du 26 février...

...5ème chambre...Vu 1°, sous le n° 376471, la requête, enregistrée le 18 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Grendelbruch, représentée par son maire ; la commune de Grendelbruch demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Bas-Rhin ; Vu 2°, sous n° 376651, la requête, enregistrée le 24 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Barr, représentée par son maire ; la commune de Barr demande au Conseil d'Etat...