La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 223

66-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - 1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 septembre 2012, la cour d'appel de Lyon, saisie d'un litige relatif au licenciement de Mme D...A...par M. C...B..., architecte, a sursis a statuer et invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité de la décision du 10 décembre 2007 de l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'Isère se déclarant incompétent pour autoriser le licenciement, en qualité de...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août 2014 et 22 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 4127-19 du code de la sant...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - REQUÊTE D'APPEL... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'université d'Evry à lui verser la somme de 288 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la délivrance tardive de son diplôme de master. Par une ordonnance n° 1200842 du 18 septembre 2012, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n...

54-035-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le directeur interdépartemental des routes Méditerranée a refusé de lui accorder la prolongation du bénéfice du concours de chef d'équipe d'exploitation. Par une ordonnance n° 1510582 du 30 décembre 2015, prise en...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2012 du préfet du Rhône refusant l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français, ainsi que la décision du 3 septembre 2012 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au préfet de procéder à cet échange dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 1206852 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14LY01332 du 19 mai 2014, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui d'un accident de service survenu le 18 octobre 2007. Par un jugement n° 1201950 du 30 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA02736 du 8 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel de M.A..., a partiellement fait droit à ses conclusions et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 132 euros, assortie des intérêts au taux légal. Par un pourvoi sommaire et un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 14PA02625 du 28 août 2014, enregistrée le 4 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, une requête présentée par l'association Radio Color, enregistrée le 16 juin 2014 au greffe de la cour. Par cette requête, l'association Radio Color demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2014 par laquelle le Conseil supérieur de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association " comité de liaison du camping-car " a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Carolles à la suite du courrier du 9 janvier 2012 par lequel elle lui a demandé d'abroger l'arrêté du 11 mai 2009 réglementant le stationnement des véhicules habitables sur le territoire de la commune et d'enlever des panneaux de signalisation. Par un jugement n°1200965 du 24 janvier 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Par un arrêt n°13NT00862 du 4 juillet...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., M. et Mme H... B...et M. et Mme D... F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Montélimar à leur verser la somme de 363 478,60 euros en réparation des préjudices subis du fait du décès de Maëlys B...survenu le 17 décembre 2006 dans cet établissement. Par un jugement n° 1002761 du 25 janvier 2013, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier à verser une indemnité de 45 569 euros à M. et Mme A...B...et une indemnité de 3 750 euros chacun à M. et Mme H... B...et à M. et Mme...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 août 2012 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de délivrance d'un permis de conduire français en échange de son permis algérien. Par un jugement n° 1205991 du 31 janvier 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au préfet de lui délivrer un permis de conduire français de catégorie B dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 13MA01157 du 21 octobre 2014, la cour administrative...