La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 2

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 8 juin 2021, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bretagne, statuant sur une plainte de l'agence régionale de santé ARS de Bretagne, a infligé à Mme B... A..., pharmacienne d'officine à Brest Finistère, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de sept mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une décision n° AD/06035-2/CN du 12 janvier 2024, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, d'une part, rejet...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a porté plainte contre M. C... D... devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île-de-France. Par une décision du 24 septembre 2018, la chambre de discipline a rejeté cette plainte. Par une décision n° AD/04104-3/CN du 25 février 2022, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 avril 2022, 3...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser les sommes de 35 288,88 euros en réparation des préjudices causés par l'irrégularité de ses conditions d'emploi et de la décision de mettre fin à son contrat, 3 150 euros au titre des congés payés acquis et non pris et 300 euros à titre de rappel de salaire pour le 5 avril 2020. Par une ordonnance n° 2100150 du 18 mars 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'une part d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, d'autre part d'enjoindre au préfet du Finistère d'effacer les mentions relatives à cet arrêté du relevé intégral d'informations relatif à son permis de conduire dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 2204542 du 29 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février et le 16 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur général de la prévention des risques auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant au retrait transitoire, pour l'année 2023, d'une part, de l'article...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2022 et 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Cimade, service œcuménique d'entraide et la Ligue des droits de l'Homme demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction INTV2139319J du 12 janvier 2022 du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer relative au renforcement de la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine à Mayotte ; 2° d'enjoindre au...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juillet 2022, 1er mars et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade, service œcuménique d'entraide demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023...

...5ème chambre...Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil d'Etat de déclarer irrégulière la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen présentée pour la liste intitulée " La Ruche citoyenne ", conduite par Mme A... C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le code électoral...

...5ème chambre...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 et 19 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association " Liberté démocratique française " demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision verbale du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 17 mai 2024 refusant de délivrer reçu de la déclaration de candidature à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste " Liberté démocratique française ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mai, 28 août et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07302-1/CN du 15 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens du 10 novembre 2022 refusant de l'inscrire au tableau de...