La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'assurer l'exécution, d'une part, de l'arrêt n° 20LY00445, 20LY00455 du 30 septembre 2021 par lequel cette cour, réformant le jugement n° 1606905 du 3 décembre 2019 du tribunal administratif de Grenoble, a porté à la somme de 164 646,49 euros assortie d'une rente trimestrielle de 5 828,40 euros le montant que le centre hospitalier universitaire de Grenoble a été condamné à lui verser en réparation de sa prise en charge fautive par cet établissement hospitalier et, d'autre part, du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 566 719,16 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1803458 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... la somme de 109 348 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction des sommes versées...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision référencée " 48 " du 17 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré un point sur son titre de conduite à la suite d'une infraction commise le 26 août 2021 et l'a informé qu'il conservait un solde total de 9 points. Par un jugement n° 2200302 du 6 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle ne reconstitue pas la totalité du capital de points afférent au permis...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2023 du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le suspendant de ses fonctions ainsi que la décision du 21 juillet 2023 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 15 mars 2023 par laquelle le ministre...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français. Par une ordonnance n° 2006540 du 20 novembre 2020, le président par intérim du tribunal administratif de Versailles a transmis cette demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un jugement n° 2012282 du 20 juillet 2023, la magistrate désignée par le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et l'Union nationale des propriétaires immobiliers UNPI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logements à usage de résidence principale ; 2° de mettre...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège de l'ordre judiciaire, avant qu'il soit statué sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice de voir prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de M. A... B..., a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B... D..., M. H... D..., Mme I... D..., Mme E... D..., M. A... D... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Roubaix à verser à Mme B... D... une somme de 727 066,62 euros et à chacun de ses enfants une somme de 34 400 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison du décès de M. G... D.... Par un jugement n° 1405890 du 15 juin 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser une somme de 396 527,95 euros à Mme D... et une somme de 20...

54-10-09 PROCÉDURE. - DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL AYANT EN PARTIE MAINTENU LES EFFETS DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DONT IL A PRONONCÉ... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 août 2021 et 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des activités de dépollution demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 février 2022 et 12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Zero Waste France et l'association Les amis de la terre France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1904 du 30 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs, en ce qu'il a modifié l'article R. 541-147 du code de l'environnement ; 2...