La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème chambre - page 163

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête du comité d'établissement de l'unité " Clients et Fournisseurs " Ile-de-France des sociétés Electricité Réseau Distribution France ERDF et Gaz Réseau Distribution France GRDF tendant à l'annulation de l'arrêt n° 12PA02860 du 6 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par les sociétés ERDF et GRDF contre le jugement nos 1201739, 1201743, 1201747du 7 juin 2012 du tribunal administratif de Paris annulant les décisions...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : La SA Holteide Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que de la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2002 à 2004 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1000774, 1000911 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Derby Alma Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001, 2002, 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes ainsi que le rétablissement du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 2004. Par un jugement nos 0811706, 0819963 du 11 avril 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 11PA02626 du 23 janvier 2015, la...

...8ème - 3ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, par un rôle particulier, et de l'année 2013, par le rôle général, à raison d'un local d'habitation situé dans la commune de Méru Oise. Par un jugement n° 1400165 du 20 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril, 11 juin et 10 août 2015, la commune de Mougins Alpes-Maritimes, représentée par son maire, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 134, 135 et 136 émis le 23 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du port de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100416 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01255 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du port de Royan, a annulé ce jugement et...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 69, 70 et 71 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du golf de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100421 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01248 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du golf de Royan, a annulé ce jugement et rejet...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 145, 146 et 147 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de la régie du centre équestre de Royan pour recouvrer un trop-perçu de rémunération. Par un jugement n° 1100422 du 7 mars 2013, le tribunal administratif a annulé les titres de recettes litigieux. Par un arrêt n° 13BX01253 du 4 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la régie du centre équestre de Royan, a...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 juillet 2015, les 24 février et 15 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le collectif de défense des arboriculteurs et éleveurs de Corse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'elle s'applique à la Corse, la décision mettant en oeuvre en France les dispositions du règlement n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la pénalité dont le paiement lui a été réclamé en sa qualité de dirigeant de la société Sainte Marie Bat. Par un jugement n° 1106211 du 13 mars 2013, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n°13VE01337 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 octobre 2015 au secrétariat...