La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre - page 170

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 mai 2015, 12 août 2015 et 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel " Club des acteurs des technologies nouvelles de connexion et d'effacement pour l'habitat, l'optimisation énergétique et le développement de l'effacement électrique " CATHODE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 février 2015 portant approbation des...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 374296 du 30 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. B...A...dirigées contre l'arrêt n° 12/00275 du 6 mai 2013 de la cour régionale des pensions de Bastia en tant que cet arrêt s'est prononcé sur l'infirmité liée aux gonalgies de la jambe gauche. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 6 juillet et 15 décembre 2015, les 25 janvier 2016, 29 janvier 2016, 24 février 2016 et 29 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 14018887 du 7 mai 2015 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL l'a informé de la clôture de sa plainte relative aux difficultés qu'il aurait rencontrées dans l'exercice de son droit d'accès. M. A...soutient que la...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commune de Mireval-Lauragais Aude a refusé de lui communiquer certains documents faisant partie de son dossier administratif et médical, d'autre part d'enjoindre à la commune de les lui communiquer sous astreinte journalière. Par un jugement n° 1401832 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle la commune de Mireval-Lauragais a refusé de communiquer à M. A...les documents mentionnés...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges que lui soit restituée une correspondance retenue par l'administration pénitentiaire, que soit annulée la décision du 17 janvier 2013 du directeur interrégional de l'administration pénitentiaire rejetant le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 11 décembre 2012 de la commission de discipline de la prison de Châteauroux lui infligeant une sanction de sept jours de quartier disciplinaire et que l'Etat soit condamné à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2015 et le 25 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération n° 2015-191 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République de faits susceptibles de lui être imputés et de constituer un délit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 décembre 2015 et le 25 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération n° 2015-193 du 3 décembre 2015 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, donné avis au procureur de la République de faits susceptibles de lui être imputés et de constituer un délit. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir et l'association Action pour la dignité humaine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la ministre de la culture et de la communication du 21 août 2015 d'accorder au film " Bang Gang une histoire d'amour moderne ", un visa d'exploitation avec interdiction aux moins de douze ans, sans avertissement. Par une ordonnance n° 1600687/9 du 22 janvier 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La SARL Alter Nego a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née le 10 octobre 2012, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui communiquer le rapport ou le procès-verbal faisant ressortir les conclusions de 1'enquête portant sur les pratiques tarifaires de 1'entreprise Euronext ainsi que l'ensemble des documents et témoignages recueillis lors de ces investigations et leurs éventuelles analyses, dont il avait demandé communication par courrier du 23 juillet 2012, et, d'autre part...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante: M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au cours de la période allant de 1990 à 2007. Par un jugement n° 0805103 du 2 octobre 2012, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12VE04004 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...