La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère chambre - page 180

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : L'association Les amis de Tatihou a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Nîmes et, d'autre part, au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du préfet du Gard du 7 novembre 2014 portant clôture des comptes du centre éducatif renforcé des Cévennes qu'elle gérait et de réformer le budget de clôture de ce centre pour le porter à 454 774,59 euros. Par une ordonnance n° 1403872 du 19 décembre 2014, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : La société Pierre Fabre Médicament a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre à l'Etat de cesser la diffusion d'indications erronées quant aux modalités de facturation et de prise en charge de la spécialité Javlor, notamment auprès des établissements publics de santé et des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique, et de leur communiquer une information rectificative indiquant que, conformément à la décision du...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. ABSENCE. - PROJET DE LIGNE FERROVIAIRE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387475, par une requête, enregistrée le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse " Poitiers-Limoges...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Castanet-Tolosan Haute-Garonne et à l'issue desquelles ont été proclamés élus M. H...I...et Mme F...G.... Par un jugement n° 1501627 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre 2015, 26 novembre 2015 et 18 mars...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. G...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Montrichard Loir-et-Cher et à l'issue desquelles ont été proclamés élus Mme I...E...et M. J...F.... Par un jugement n° 1501242 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 dans le canton de Montrichard et rejeté le surplus des conclusions de M.A.... Par une requête et un mémoire...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : M. G...D..., Mme L...I..., M. B...J...et Mme H...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Villemur-sur-Tarn Haute-Garonne et à l'issue desquelles ont été proclamés élus Mme F...C...et M. E...K.... Par un jugement n° 1501626 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation. Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS. COUR DE... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. D...B...et M. A...C...ont, dans le cadre de l'instance relative aux affaires n° 694 et 695 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit des mémoires enregistrés respectivement le 20 janvier 2016 d'une part et les 20 et 21 janvier 2016 d'autre part, au greffe de la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le président de la communauté urbaine de Nice Côte d'Azur a exercé le droit de préemption sur un ensemble immobilier situé 1 rue Fodéré à Nice, dont il s'était porté acquéreur. Par un jugement n° 1002885 du 14 décembre 2011, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12MA00550 du 10 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement...

...1ère chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 juillet 2014 et le 7 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Entraide universitaire, la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés APAJH, l'Association parisienne travail épanouissement APTE, l'Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ADAPT, l'Association des paralysés de France APF, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne FEHAP, la Fédération nationale des associations de...

60-04-03-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MORAL. - PRÉJUDICE MORAL D'UN COUPLE DU... ...6ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de la Haute Vienne rejetant leurs demandes de regroupement familial, d'autre part, de les indemniser du préjudice matériel et moral qu'eux-mêmes ainsi que leurs neveu et nièce ont subi. Par deux jugements nos 0800393 et 0700948 du 11 juin 2009, le tribunal administratif de...