La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:1ère - 4ème chambres réunies - page 2

04-04-01 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - PROCÉDURE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active au titre de la période ayant...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification. Par un jugement n° 1806843 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21VE00256 du 17 janvier 2023...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 6 avril 2023, enregistré le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de cassation 2ème chambre civile a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Centre Val-de-Loire et au ministre chargé de la sécurité sociale et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article premier du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février, 27 juillet, 18 septembre et 13 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1746 du 26 décembre 2022 réformant les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV...

17-04-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - DÉCLARATION... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 8 décembre 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'Association pour une retraite convenable APRC demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes CAVIMAC de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 339582 du 16...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA – FACULTÉ DE CONTESTER, DANS LE CADRE... ...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 décembre 2019 par le président de la métropole de Lyon en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 515,44 euros au titre de la période du 1er août 2013 au 31 mars 2016 et, d'autre part, de la décharger de...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis en place " un moratoire sur la vaccination contre les papillomavirus humains dans les collèges ", à ce que soient mises en œuvre des " études...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir UFC - Que Choisir demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du refus opposé par la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à sa demande du 13 juillet 2023...

...1ère - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Bayer HealthCare, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 16 915 669 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année 2021, a produit des mémoires, enregistrés les 20 juillet et 27 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par...