Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Emilie Bokdam-Tognetti dans la jurisprudence francophone - page 109

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Havre Athlétic Club Football Association a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre de l'année 2009 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par un jugement...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société LPG Systems a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 à raison des exercices clos au cours des mêmes années et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 0703597 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12LY02006 du 29 août 2013, la cour administrative...

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du 12 mars 2012 par laquelle le directeur régional Guadeloupe de Pôle emploi a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 23 février 2012 par laquelle il avait rejeté sa candidature aux fonctions de " correspondant régional justice ". Par un jugement n° 1200490 du 10 octobre 2013...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FC Nantes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2006 à 2008 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2010. Par deux jugements n° 1008200-1008204 du 6 octobre 2011 et n° 1204288 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 11VE03551...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Football Club des Girondins de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2006 à 2009 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2009 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition d'immobilisations au cours des années 2000 à 2006. Par deux jugements n...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Paris Saint-Germain Football a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2007 à 2009 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Par deux jugements n° 1009134-1009135 du 16 juin 2011 et n° 1101507 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Par un arrêt...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Stade Rennais Football Club a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2007 à 2010 et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle n'avait pu déduire au titre de la période du 1er décembre 2006 au 31 décembre 2010. Par deux jugements n° 1106347-1106348 du 18 octobre 2012 et n° 1108896-1108948 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ces demandes. Par...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FC Nantes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle avait acquittées au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1204280 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE02137 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société FC Nantes contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet implicite opposée par le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde à sa demande du 28 juin 2010 tendant à ce que celui-ci transmette au parquet général les informations qu'il serait susceptible de détenir sur les circonstances de la mort de son fils, survenue dans les locaux du commissariat de police d'Arcachon le 7 avril 1993. Par une ordonnance du 4 juin 2013, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de...