Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme Emilie Bokdam-Tognetti dans la jurisprudence francophone - page 108

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La SA Natixis banques populaires a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction et la restitution partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie ou qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 1998 et en 1999, ainsi que les pénalités correspondantes, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0601113 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812980 du 26 mai 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02779 du 14 février 2013, la cour...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812977 du 26 mai 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02781 du 14 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...à l'encontre de ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - INTANGIBILITÉ DU BILAN... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société A...Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2002. Par un jugement n° 0705997 du 17 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00344 du 30 mai 2013, la...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - AVANTAGE FISCAL SOUMIS À DÉCLARATION -... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : La société Sicli a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, à raison du dégrèvement prévu par les dispositions de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts. Par un jugement n° 1007713 du 21 février 2012, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par...

26-07-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - 1 CHAMP D'APPLICATION - DONNÉES COLLECTÉES DANS LE BUT D'ÉTABLIR OU DE PRÉVENIR UNE INFRACTION -... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février, 20 mai et 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Renault Trucks demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL n° 2013-377 du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la...

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. - MOYENS DE... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. B...D...et dix-huit des candidats de la liste " Hermes : Notre commune, nos valeurs " ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Hermes Oise. Par un jugement n° 1400987 du 10 juin 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annul...

28-005-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES. - DÉFAUT ALLÉGUÉ... ...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Par une protestation, M. E...L..., Mme A...H..., Mlle M...N..., M. J...G..., Mme B...I..., M. O...et M. Q...D...ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune associée de Tevaitoa Tumaraa - Polynésie française. Par un jugement n° 1400250 du 30 juin 2014, le...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 0803905, 0901259 du 11 octobre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 11NT03168 du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...Mme Emilie Bokdam-Tognetti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Agapes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés, de contributions additionnelles à cet impôt et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007, à hauteur, respectivement, des sommes de 365 512 euros, 105 158 euros et 464 688 euros. Par un jugement n° 0809608 et 0902754 du 14 octobre 2010, le tribunal administratif de Montreuil, auquel ces demandes ont été transférées, les a...