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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : La société Kerry a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508398 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé une décharge partielle de ces impositions et rejeté le surplus des...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE D'HABITATION. - LOCAUX IMPOSABLES 2E DU... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : L'association Ill Tennis Club de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, ou subsidiairement la réduction, de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1701707 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d'habitation correspondant aux vestiaires et locaux d'hygiène et a rejeté le...

19-01-03-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1301228 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC00783 du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à l'appel...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POUVOIR DISCIPLINAIRE - DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE PUBLIER LA SANCTION - 1 MOTIVATION... ...Mme Céline Guibé...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 juillet 2019, le 2 octobre 2019 et le 3 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque d'escompte demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'ordonner la tenue d'une médiation en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code de justice administrative, dans le litige qui l'oppose à la commission des...

...Mme Céline Guibé...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 4 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2020 prononçant sa révocation à titre de sanction ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu...