Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Philippe Ranquet dans la jurisprudence francophone - page 24

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A...'De demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2019 rapportant le décret du 20 mai 2016 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...