Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Philippe Ranquet dans la jurisprudence francophone - page 2

68-06-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - CONTESTATION... ...M. Philippe Ranquet...Vu les procédures suivantes : M. E... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2018 par lequel le maire de Neauphle-le-Château a délivré un permis de construire à Mme B... pour la construction d'une maison individuelle, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un premier jugement n° 1808157 du 29 mars 2021, le tribunal...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre 2022 et 7 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'" information n° INTV2213078J du 9 mai 2022 relative à la gestion du parc de places d'hébergement en dispositif de préparation au retour DPAR " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

335-04-03 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - RÉGULARITÉ DES MODALITÉS D’EXERCICE DES POURSUITES – 1 INCIDENCE SUR LA... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 décembre 2022, 27 janvier et 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 novembre 2022 accordant son extradition aux autorités marocaines. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Philippe Ranquet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468100, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 octobre 2022 et 13 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite né du silence gardé par la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques sur son recours gracieux contre l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la date d'abrogation de mentions du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté ses demandes de pensions de réversion en tant qu'orpheline majeure infirme au titre, respectivement, de la pension militaire de retraite et de la pension militaires d'invalidité dont bénéficiait son père. Par un jugement n° 2100038 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 février, 28 avril, 2 mai et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française pour l'adoption comité de Brive, l'association Enfance Avenir M. et Mme I... et G... H..., M. et Mme F... et E... B..., M. et Mme A... et D... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2022 de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères portant suspension temporaire des procédures d'adoption...

095-07-02 - AVIS RELATIF AU MAINTIEN DE MESURES D’ÉLOIGNEMENT OU DE REFOULEMENT PRISES À L’ÉGARD DE RÉFUGIÉS ART. L. 532-4 DU CESEDA –... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de police de Paris a ordonné l'expulsion de M. A... B... du territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou tout pays où il est légalement admissible. M. B... a saisi de cet arrêté la Cour nationale du droit d'asile CNDA le 2 avril 2022, selon la procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

335-04-03-02 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - DÉCRET D'EXTRADITION. - LÉGALITÉ INTERNE. - CONDITION TENANT À CE QUE LA PERSONNE RÉCLAMÉE SOIT... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 octobre 2022 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de...

36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - TRAITEMENT. - RETENUES SUR TRAITEMENT. - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22VE00869 du 2 février 2023, enregistré le 2 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la société anonyme SA La Poste contre le jugement n° 2007637 du 17 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de...

335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. -... ...M. Philippe Ranquet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471239, par un jugement n° 2202966 du 10 février 2023, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Q... C... tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...