Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Maxime Boutron dans la jurisprudence francophone - page 28

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : M. B... N'Ganga a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de dommages subis par son véhicule enlevé au cours de son stationnement. Par une ordonnance n° 2017062/3-3 du 26 octobre 2020, le vice-président de la 3ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2020 et 4 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N'Ganga demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2020 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements de la Régie immobilière de la ville de Paris RIVP a refusé de leur attribuer un logement social. Par une ordonnance n° 2017627/6-3 du 17 février 2021, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif a donné acte de leur désistement d'office de cette demande, par application de l'article R. 612-5-2 du code de...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités. C... une ordonnance n° 2100356 du 21 janvier 2021, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande. C... un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 6 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2012579 du 11 décembre 2020, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 24 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 8 février 2007, 23 février 2008, 3 septembre 2009, 6 décembre 2011, 5 juillet 2013, 9 novembre 2013, 25 novembre 2013, 25 décembre 2013, 25 janvier 2014 et 6 février 2014. Par une ordonnance n° 2001608 du 21 mai 2021, la présidente de la...

...M. Maxime Boutron...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner, à titre principal, le centre hospitalier intercommunal CHI Robert Ballanger et, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 839 203,31 euros en réparation de divers préjudices. Par un jugement n° 1608184 du 30 mai 2017, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à M. B... la somme de 515 428,50 euros et a rejeté les...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative. Par un jugement n° 1703509 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°19DA02809 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur et enjoint à ce dernier de procéder à la révision de la situation administrative de Mme...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : M. E... I... et Mme J... I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H... B... et F... C..., et M. G... I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs K... I... et A... I..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI des Alpes-du-Sud à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de Mme D... I.... Par un jugement n° 1505863 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 093,52 euros pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2018. Par un jugement n° 1902122 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une décision n° 450376 du 6 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis...

...M. Maxime Boutron...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 13 avril et 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Reporters sans frontières RSF demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle ARCOM a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle adresse une mise en demeure à l'éditeur du service de télévision " CNews " sur le fondement de...