Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Florian Roussel dans la jurisprudence francophone - page 33

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement en exécution de la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a déclarée prioritaire et devant être relogée en urgence. Par une ordonnance n° 2011412 du 25 janvier 2021, la présidente de la 7e chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 25 mai 2021 et le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française de chiropraxie a demandé au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 3 avril 2021 par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, afin de définir les conditions dans lesquelles les personnes faisant un usage professionnel du titre de chiropracteur sont soumises à l'obligation de...

...M. Florian Roussel...Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical près cette caisse ont saisi la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des infirmiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse d'une plainte dirigée contre M. A... C.... Par une décision n° SAS-2017-001 et SAS 2017-002 du 1er décembre 2017, cette juridiction a condamné M. C... à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 155...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. C... G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, F... et D... G..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Saint-Lô à leur verser une somme totale de 368 900 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de la naissance I... D... G..., le 30 juin 2008. Par un jugement n° 1600439 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Saint-Lô à verser à Mme A... et M. G... la somme de 7...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 472 840,12 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus d'octroi de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Nord pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Valenciennes du 18 octobre 2018 ordonnant l'expulsion d'occupants d'un immeuble dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1908378 du 4 juin 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de ses...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à prendre en charge les préjudices ayant résulté pour elle d'une opération subie le 16 décembre 2014 au centre hospitalier de Roanne. Par un jugement n° 1900333 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... la somme de 72 750,26 euros. Par un arrêt n° 19LY04596 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 57 703,90 euros correspondant aux indemnités transactionnelles versées aux ayants droit de M. A... B... à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1507454 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 17 juin 2018 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder le concours de la force publique et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1803166 du 1er avril 2020, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet du Loiret, lui a enjoint d'accorder le concours de la force publique à M. A... et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi et...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Calais dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 22 septembre 2020 en tant seulement que cet arrêt fixe le montant du remboursement dû par ce centre hospitalier à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, au titre de ses débours nés du versement d'une pension d'invalidité à M. A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code...

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la directrice-adjointe des ressources humaines du centre hospitalier CH de Valence lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-et-un mois, dont douze mois avec sursis. Par une ordonnance n° 2007598 du 13 janvier 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au...