Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Arnaud Skzryerbak dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2021, 440741
...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. AH... AD..., M. V... T..., Mme Y... AI..., M. D... W..., M. R... G..., M. S... N..., Mme AG... C..., Mme AA... P..., M. I... A..., M. L... E..., Mme AB... U..., Mme H... F... et M. AK... demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2021, 441059
...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 441059, par une requête, enregistrée le 8 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. AH... AD..., M. V... T..., Mme Y... AI..., M. D... W..., M. R... G..., M. S... N..., Mme AG... C..., Mme AA... P..., M. I... A..., M. L... E..., Mme AB... U..., Mme H... F... et M. AK... demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions suivantes du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2021, 441415
54-06-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - COMPOSITION DE LA JURIDICTION. - REJET PAR ORDONNANCE D'UNE REQUÊTE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE 4° DE... ...M. Arnaud Skzryerbak...M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Puteaux a délivré un permis de construire à la SCI JNH Holding, sur un terrain sis 14, rue de l'Oasis à Puteaux, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 29 septembre 2019. Par une ordonnance n° 1914931 du 17 avril 2020, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2021, 444469
...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile, et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19020448 du 15 juillet 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à M. B... et rejeté le surplus de ses conclusions. Par...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2021, 450396
...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. BT... BK..., M. C... BO... et M. BQ... BG... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Bastia et de rejeter le compte de campagne de la liste " Bastia più forte inseme " conduite par M. Z... AL.... Par un jugement n° 2000611 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'attribution du quarante-troisième siège de conseiller municipal à la liste " Bastia più forte inseme " et...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 octobre 2021, 451628
...M. Arnaud Skzryerbak...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 15 mars 2017 par lequel le maire de Honguemare-Guenouville Eure a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction de deux maisons jumelées, attenantes par un garage, sur la parcelle cadastrée ZE 155, située rue de la Mare Floréas, ainsi que la décision du 24 mai 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1702240 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 15 mars et 24 mai...
