Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 452695
17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Immobilière Aire Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le refus implicite du maire de Falicon Alpes-Maritimes de retirer le permis d'aménager modificatif du 1er février 2019 et le certificat de conformité du 24 juin 2019 délivrés...
