Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 mai 2024, 473593
095-03-03-04-01 - RETRAIT DU STATUT DE RÉFUGIÉ AU PARENT D’UN ENFANT AYANT BÉNÉFICIÉ DE L’UNITÉ DE FAMILLE RJ1 – CONSÉQUENCES SUR L’ENFANT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 473593, Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugiée sur le fondement de l'article L. 511 8 du code de l'entrée et du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 09 avril 2024, 471657
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme H... E..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, M. F... D..., Mme B... D... et M. C... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable leur demande d'asile et, d'autre part, de leur voir reconnaître la qualité de réfugiés ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 457524
095-02-07 - FACULTÉ D’EXAMINER LA DEMANDE D’ASILE PRÉSENTÉE, POUR UN AUTRE MOTIF, PAR UNE PERSONNE AYANT DÉJÀ LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ DANS UN... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a déclaré irrecevable sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 décembre 2023, 464542
54-08-02-02-005-02 Il résulte de l’article R. 532-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA que lorsque... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 21 janvier 2022 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire...
