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Recherche de avec pour avocat SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA dans la jurisprudence francophone - page 64

Page 64 des 643 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 17-21057

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 3211-21 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe de la contradiction est assuré lors de l'audience par le magistrat, lequel entend les parties qui le demandent, donne connaissance des observations écrites...

France | 24/05/2018 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 17-22049

...SCP Gaschignard, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 décembre 2015, le juge des enfants a renouvelé le placement de C... X..., né le ... , à l'aide sociale à l'enfance ; que, par ordonnance du 15 juillet 2016, le même juge a autorisé les représentants de l'aide sociale à l'enfance à signer, en lieu et place des titulaires de l'autorité parentale, le dossier d'inscription au collège pour le mineur, le dossier de demande de carte d'identité et le contrat de parrainage avec...

France | 24/05/2018 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-17480

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas en cas d'absence de mention ou de mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Silvestri-Baujet, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la B... X... , a demandé à un tribunal de condamner...

France | 17/05/2018 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2018, 17-11337

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 octobre 2008, M. et Mme X... les emprunteurs ont fait procéder à une étude personnalisée de leur situation patrimoniale par la société AMG patrimoine, spécialisée dans le conseil en gestion de patrimoine et la commercialisation de biens immobiliers à des fins...

France | 16/05/2018 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2018, 17-81236

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Jean-Pierre X..., La société La Dame de l'Est , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 février 2017, qui, sur renvoi après cassation Crim. 3 février 2016, n° M 15- 80.133, pour recel, les a condamnés chacun à une amende de 3000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

France | 16/05/2018 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 17-18623

...SCP Alain Bénabent , SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Pierre X... est décédé le ... , laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme Y..., et son fils issu d'une première union, M. Vincent X... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu, qu'après...

France | 15/05/2018 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mai 2018, 17-83089

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - M. Jean-Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 22 mars 2017, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur...

France | 09/05/2018 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mai 2018, 17-15307

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Vaucluse du 27 septembre 2016, rectifiée le 14 novembre 2017, ayant ordonné le transfert de propriété au profit de la société Citadis, concessionnaire de la commune d'Avignon, des immeubles et parcelles cadastrés ... et ... ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X...

France | 03/05/2018 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2018, 17-81040

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - M. X... ZZ... Y..., Mme Z... A..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 25 janvier 2017, qui, pour blanchiment, les a condamnés chacun à 40 000 euros d'amende et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon...

France | 03/05/2018 | Chambre criminelle

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 416360

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700112 du 5 décembre 2017, enregistré le 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de M. et Mme B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à raison de la...

France | 13/04/2018 | 9ème - 10ème chambres réunies
 
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