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BAIL règles générales Il résulte de la combinaison des articles 1165 et 1376, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance... ...SCP Doumic-Seiller, SCP Leduc et Vigand, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 245 FS-B Pourvoi n° J 22-19.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° N 22-13.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Lexmark international, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° Q 22-14.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Lexmark international, société par actions simplifiée, dont le siège est...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 266 F-D Pourvoi n° F 23-13.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Veolia énergie France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Intervention volontaire de la personne... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 323 FS-B Pourvoi n° Z 22-23.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Formulation d'offres précises, concrètes... ...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 495 FS-B Pourvois n° A 22-20.650 B 22-20.651 C 22-20.652 D 22-20.653 E 22-20.654 F 22-20.655 H 22-20.656 G 22-20.657 J 22-20.658 K 22-20.659 M 22-20.660 N 22-20.661 P 22-20.662...

...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 23-86.759 F-D N° 00579 SL2 14 MAI 2024 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024 M. M P a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 85/2023 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 24 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, d'infractions aux codes de...

...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-86.771 F-D N° 00580 SL2 14 MAI 2024 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024 La société 1 a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 83/2023 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 24 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs, notamment, d'infractions aux codes de...

...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 23-86.774 F-D N° 00581 SL2 14 MAI 2024 ANNULATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024 Mme O U a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 84/2023 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 24 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs, notamment, d'infractions aux codes de...

...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 24-81.244 F-D N° 00746 GM 14 MAI 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2024 M. Y T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 2 février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de meurtre aggravé et violences aggravées, a infirm...