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...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le groupement foncier agricole GFA D... B..., Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt nos 21MA00218, 21MA04410 de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mars 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions n° 2018-009231 du 18 juin 2018 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a placée en disponibilité d'office du 18 janvier 2018 au 27 juillet 2018, et n° 2018-009990 du 11 juillet 2018 par laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2018. Par un jugement n° 1806184 du 26 juin 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTRATS D'ASSURANCE. - SUBROGATION LÉGALE ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - JUSTIFICATION DU... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la société Gayet, la société Vitoux, la société Astier, ainsi que leurs assureurs respectifs, la société SMABTP, la société Aviva assurances et la société Groupama Nord Est, à lui verser la somme de 1 098 484...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Nicole E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2014 par lequel le maire de la commune de Chisséria Jura a délivré à M. C...B...le permis de construire un hangar à usage agricole, ainsi qu'un permis de construire modificatif du 21 janvier 2014 portant sur le même bâtiment. Par un jugement n° 1400339 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16NC00139 du 9 mars 2017, la cour...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Jean-Trolimon à leur verser une indemnité de 29 500 euros, assortie des intérêts à compter du 17 décembre 2011, en réparation des préjudices résultant de la délivrance le 11 mai 2009 d'un permis de construire une maison sur une parcelle cadastrée n° 1270 située au lieu-dit Rugadoual. Par un jugement n° 1200978 du 21 février 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT00956 du 13 novembre 2015, la...