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...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021, les 3 janvier et 7 septembre 2022 et les 19 janvier et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tullett Prebon Limited Ltd demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 15 du 4 août 2021 en tant que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le groupement foncier agricole GFA D... B..., Mme A... B... et M. C... B... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt nos 21MA00218, 21MA04410 de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 mars 2022, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis...

54-06-06 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - AUTORITÉ S’ATTACHANT À UN JUGEMENT, DEVENU DÉFINITIF, ANNULANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE –... ...CABINET MUNIER-APAIRE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : La société Alpes Constructions Contemporaines A2C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le maire de la Tronche a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de trois maisons individuelles, ensemble la décision du 31 janvier 2017 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701023 du 8 octobre 2020...

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA et MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 26 mai, 22 et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et M. C... D... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a infligé à M. B..., directeur général de la société H2O AM LP, la sanction...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SARL CABINET BRIARD ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu la procédure suivante : L'association A Vent Garde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la convention conclue le 5 novembre 2019 entre la communauté de communes Bazois Loire Morvan et la société WP France 13 portant autorisation d'occupation des voies communales n° 8 de Sommery et n° 6 de Cergy-la-Tour à Montigny-sur-Canne et, à défaut, d'en prononcer la résiliation. Par une ordonnance n° 1903668 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de...

...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2020-09 S du 9 juin 2022 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes l'a radié de la liste des commissaires aux comptes ; 2° de mettre à la charge du Haut conseil du commissariat aux comptes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

095-02-07-03 - CONVOCATION DU DEMANDEUR – NOTIFICATION – RÉGULARITÉ – CONDITION TENANT À L’UTILISATION D’UN MOYEN GARANTISSANT SA RÉCEPTION... ...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21041931 du 8 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision attaquée et a renvoyé la demande d'asile de M. A... à l'Office français de protection des...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 21 mai 2021 et le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en ce qu'elle a écarté les griefs tirés de la méconnaissance des intérêts des investisseurs, la décision n° 13 du 18 décembre 2020 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers par laquelle un avertissement a été prononc...

...SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la mise en demeure émise le 25 juin 2019 par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de payer la somme de 1 186,29 euros au titre de la récupération d'indu sur rémunération et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1909445 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil, auquel le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis la demande présentée par M. A..., a rejeté celle-ci. Par une ordonnance n...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sud Conseils Patrimoine et M. A... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à leur encontre un blâme, assorti d'une sanction pécuniaire de 50 000 euros chacun, et a ordonné la publication sur le site internet de l'Autorité de sa décision, en prévoyant son maintien...