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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 octobre 2016, 390052
01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Val-de-Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Drôme a fixé le périmètre de la consultation pour l'extension de la communauté de communes du pays de Dieulefit et, d'autre part, l'arrêté du 4 avril 2013 par lequel le préfet de la Drôme a étendu le périmètre de la...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 21 octobre 2016, 396671
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 389096 du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté la requête de la société Bernheim Dreyfus et Co. SAS et MM. F...E..., D...B...et A...C...tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé des sanctions pécuniaires de 80 000 euros à l'encontre de la société Bernheim, Dreyfus et Co. SAS et de 30 000 euros chacun à l'encontre de MM.E..., C...et B...et a décidé de publier cette...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 30 septembre 2016, 400359
...SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de la décision du 8 mars 2016 par laquelle le préfet de police lui a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère chambres réunies, 14 septembre 2016, 397990
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 18 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...et la société Bryan A...and co Limited demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, infligé à la société Bryan A...un blâme assorti...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 septembre 2016, 401827
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juillet et 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 30 000 euros et l'interdiction d'exercer l'activit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 septembre 2016, 401828
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 juillet et 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Global Patrimoine Investissement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 500 000 euros et...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27 juillet 2016, 381019
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS... ...SCP ORTSCHEIDT ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 381019, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 8 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 7 avril 2014 en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 22 juillet 2016, 396826
...SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 9 mai et 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Euronext Paris SA demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros et publié la décision sur le site internet de...
