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...SCP SPINOSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Meulan-les-Mureaux et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme A... B... au sein de cet établissement hospitalier. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, appelée à la cause, a...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur enfant A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de la naissance de leur enfant dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a présenté des...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Bayeux à lui verser la somme de 90 058 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 65 334, 82 euros. Par un jugement n° 1602204 du 29 août 2019, le tribunal...