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17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. L... J..., M. et Mme T... I..., M. A... AC..., M. et Mme X... AA..., M. Y... F..., M. P... Z..., Mme U... M..., M. P... W..., Mme N... B..., M. et Mme AE... E..., M. et Mme O... R..., Mme V... D..., M. AD... S..., Mme C... AB..., M. et Mme Q... G... et Mme K... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M.C..., Mme D...et M. A...B...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 30 novembre 2016 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17011295, 17011296, 17011297 du 24 juillet 2017, la Cour nationale du droit d'asile leur a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 14020621 du 15 avril 2016, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 1er avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a retiré à M. B...A...la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 23 octobre 2012 et l'a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...