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Recherche de avec pour avocat SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 avril 2024, 471150

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à a protection internationale dont il bénéficiait et de le maintenir dans sa qualité de réfugié. Par une décision n° 20045772 du 7 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 29/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 juillet 2021, 453064

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : L'association PASS LAS LYON 21 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2021-072 du 30 mars 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université Claude Bernard Lyon-I a arrêté les capacités d'accueil en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour l'année...

France | 12/07/2021 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 novembre 2018, 419804

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - COCONTRACTANT CONTESTANT LA DÉCISION... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La société Fêtes Loisirs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la ville de Paris de mettre fin au 5 juillet 2018 à la convention d'occupation du domaine public du 4 juillet 2016 pour...

France | 21/11/2018 | 3ème - 8ème chambres réunies
 
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