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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 451758
03-03-06 AGRICULTURE ET FORÊTS. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AIDES DE L’UNION EUROPÉENNE. - AIDES À L’INVESTISSEMENT – OBTENTION PRÉALABLE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société La Guyennoise a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre de recette émis le 15 septembre 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue du reversement d'une aide d'un montant de 514 359,48 euros et la décision...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 mai 2022, 453787
68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. P... A... et Mme C... D..., la société civile immobilière Alexice, M. M... G... et Mme R... G..., M. K... H... et M. B... O..., Mme S... F... et M. N... I..., M. E... Q... et Mme U... Q..., M. J... L... et Mme T... L... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de...
