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Page 32 des 315 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2017, 408591
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 21 janvier 2015 de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros. Par une ordonnance n° 1506196 du 14 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 31 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2017, 408942
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme E...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis du 19 mai 2016 de récupérer un indu de 762,24 euros correspondant aux aides exceptionnelles de fin d'année versées au titre des années 2013 et 2014 et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1600685 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 9 juin 2017 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22 décembre 2017, 406791
...SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été personnellement assujetti au titre de l'année 2007, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti avec son épouse au titre de la période du 23 février au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1427600 du 14 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande en ce qui concerne la cotisation supplémentaire...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 décembre 2017, 400561
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 11/05171 du 17 mai 2013, la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur les demandes de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie des Deux-Sèvres tendant à ce que les sociétés à responsabilité limitée Nicoline, La Niortiaise, JEBM, Axeline et Le Moulin des saveurs soient condamnées sous astreinte à se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné la...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 18 décembre 2017, 411810
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 89 292,41 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des désordres affectant la maison dont il est le propriétaire passage Lisa à Paris 11e, et une somme de 15 271,84 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre des frais d'expertise judiciaire...
