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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 471898
37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DIFFÉREND CONCERNANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – ORGANISATION D’UNE MÉDIATION À... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2022, par laquelle le maire de Rasteau Vaucluse a délivré un permis d'aménager à la commune. Par une ordonnance n° 2300443 du...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 mai 2021, 433660
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision des directeurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale Inserm et de l'Institut thématique multi-organisme ITMO cancer de l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé du 22 octobre 2015...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2020, 434893
...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... E..., M. et Mme H..., M. et Mme C..., Mme F... B... et M. I... B..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2018 du maire de Marseille délivrant à la SCI Maire Mer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de logement collectif ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1810305 du 25 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 juin 2020, 428694
54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - FONCTIONS D'UN SALARIÉ... ...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Le Floch Dépollution a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, d'autre part...
