Recherche de avec pour avocat SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-26383
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 2012, que M. X..., qui avait acheté à la société Locafit-France une machine à fabriquer des crèmes glacées détenue par M. Y..., a fait opposition au prix de vente de la cession de fonds de commerce de ce dernier, à concurrence du montant allégué de la valeur de la machine ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2012, 10-21703
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 2010, que par acte notarié du 4 mai 2006, la société civile immobilière Verdun 80 la SCI a consenti à la société Tibère investissements société Tibère une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage commercial sous conditions suspensives d'absence de droit de préemption et de délivrance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 septembre 2009, 08-13561
...Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Fitech industrie ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa quatrième branche et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1382 et 1792 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 janvier...
