Recherche de avec pour avocat SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 23 décembre 2022, 452791
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Les sociétés Le Polygone et le Polygone II ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale, ainsi que la décision du 1er août 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un arrêt n° 19MA04432 du 22 mars 2021, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 22 novembre 2022, 454480
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Epureau a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Dumbéa à lui verser la somme de 64 625 185 francs CFP au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution de la délégation de service public portant sur le traitement des eaux usées conclue entre la commune de Dumbéa et la société Calédonienne des Eaux le 26 juin 2015. Par un jugement n° 1800312 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 458208
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT Médecins-Ingénieurs-Cadres-Techniciens du centre hospitalier de Perpignan et le syndicat CGT du centre hospitalier de Perpignan ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note de service n° 2021-138 du 10 septembre 2021 du directeur du centre hospitalier de Perpignan relative aux conséquence d'une suspension pour défaut de vaccination contre la...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 431129
...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Marc'h Gili a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le maire de Perros-Guirec Côtes d'Armor a accordé à la société Camiva un permis de construire un supermarché, un garage, une station service et une aire de stationnement. Par un jugement n° 1503608 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00997 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04 mars 2021, 437232
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société SOCRI Gestion a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la promesse synallagmatique de vente conclue le 15 décembre 2014 entre la société d'aménagement de l'agglomération de Montpellier, devenue la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole SA3M, et la société civile immobilière IF Ecopôle, à l'issue de la consultation organisée en vue de désigner un opérateur qui assurerait la construction et la gestion...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 434582
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Paris Tennis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention, conclue le 12 janvier 2016, par laquelle le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg à la Ligue de Paris de Tennis. Par un jugement n° 1603843 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
