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...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Hannotin Avocats, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Irrecevabilité M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° K 21-11.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 1°/ M. P R, 2°/ Mme U Z, épouse R, domiciliés tous deux Adresse 6, ont formé le pourvoi n° K...

...SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 320 F-D Pourvoi n° N 20-18.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 M. X J, domicilié Adresse 1, Localité 7, a formé le pourvoi n° N 20-18.836 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L V...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2022 Interruption d'instance avec reprise M. CHAUVIN, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° K 21-16.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 1°/ la société D2AT développement de l'agro alimentaire du terroir, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ M. U C, 3°/ Mme J X, épouse...

...SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 22-80.431 F-D N° 00540 ECF 30 MARS 2022 NON-LIEU A STATUER Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2022 M. S E a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 9 novembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirm...

...SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Le conseil régional de l'ordre des architectes a demandé à la chambre régionale de discipline des architectes des Hauts-de-France de sanctionner M. C... B... à raison d'agissements contraires au code de déontologie des architectes et au décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. Par une décision du 11 octobre 2021, la chambre régionale de discipline des architectes des Hauts-de-France a prononcé à l'encontre de M. B... la sanction de la suspension du tableau de l'ordre pour une durée de trois ans, dont deux avec sursis...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Signification de la... ...SCP Richard, SAS Hannotin Avocats, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 313 F-B Pourvoi n° K 20-12.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société Goodyear Dunlop Tires France...

...SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° F 20-22.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 MARS 2022 La société Merci papa, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 20-22.556 contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le...

...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SAS Hannotin Avocats, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 261 F-D Pourvois n° D 20-23.520 Y 21-10.110 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2022 I- La société Mutuelle des architectes français MAF, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SAS HANNOTIN AVOCATS...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Alone et Co a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700605 du 15 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT02763 du 15 avril 2021, la...

...SAS Hannotin Avocats, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° K 20-23.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Mme V W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 20-23.687 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le litige l'opposant à la société Compagnie...