| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 52400027
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des réseaux de... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL Meier-Bourdeau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 27 FS-B Pourvois n° Z 21-23.566 C 21-23.569 G 21-23.574 P 21-23.579 Z 21-23.589 A 21-23.590 K 21-23.599...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 07 novembre 2022, 461418
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