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...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2211656/12-1 du 1er juin 2022, enregistrée le 8 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 mai 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... B.... Par cette requête et par un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 août 2022, 17 janvier...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2203728 du 23 juin 2022, enregistrée le 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 juin 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme A... B.... Par cette requête et par un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre 2022 et 12 février 2024 au...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 491132, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 janvier, 12 février, 23 avril et 3 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, la Fédération nationale des...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier a prononcé son exclusion définitive de l'établissement. Par une ordonnance n° 2307686 du 12 janvier 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision. 1° Sous le n...

37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES –... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 mars 2023 et le 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 14 octobre 2022 tendant...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 12 mars 2020 par lesquels le maire de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a refusé de lui délivrer des permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre ces arrêtés. Par un jugement n° 2004146 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22DA01125 du 9 novembre 2022, le président...

335-01-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - CONDITION POSÉE À LA DÉLIVRANCE D’UNE CARTE DE SÉJOUR TENANT À LA... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2105146 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – 1 CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LA... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique CSE de la société Gazel Energie Génération, le syndicat CGT de la centrale de Gardanne, le syndicat CGT des mineurs et énergéticiens du Douaisis et environs, le syndicat CGT Mines énergies de Saône-et-Loire, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet, l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, la fédération nationale des...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pharmacie E... C... et M. A... E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil régional de...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2211139 du 14 juin 2023, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 août 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au...