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01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456069, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 27 août, 15 octobre et 27 décembre 2021 et le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA Education demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n...

54-07-01-03-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - DEMANDES... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 novembre 2021, enregistré le 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la société La Closerie tendant à la condamnation de la commune d'Eugénie-les-Bains et du syndicat intercommunal des rivières des bassins de l'Adour landais à installer des clapets anti-retours sur les exutoires...

15-05-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES... ...SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société éditrice du Monde et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais LNE et la décision confirmative prise par la société GMED, refusant de leur communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont délivr...

...SARL DIDIER-PINET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Vendée de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays-de-la-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 octobre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 18 septembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février, 12 avril et 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme Laboratoire Sciencex demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM a rejeté sa demande tendant à la modification de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialit...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril, 2 juillet, 23 juillet et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2020-36 du 7 octobre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'agence française de lutte contre le dopage AFLD a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction d'interdiction, pendant quatre ans, de participer directement ou...

01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juillet 2021 et 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs " UFCNA, " Association de Défense Contre les Nuisances Aériennes " ADVOCNAR, " Collectif Inter-associatif du Refus des Nuisances Aériennes " CIRENA...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 454918, par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lyon-La Duchère et la société anonyme sportive professionnelle Lyon-La Duchère demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2021 par laquelle le comité exécutif de la Fédération française de football a décidé, à l'issue de la saison 2020-2021, d'une part, de la relégation en National 2 du club class...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2017 par laquelle le maire de Montereau-Fault-Yonne l'a licenciée à compter du 23 janvier 2017 et de condamner la commune à lui verser la somme de 53 098,06 euros en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement. Par un jugement nos 17048877, 1708934 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et condamné la commune à verser à Mme B... une somme de 3 598,60 euros en...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. C... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux autorités françaises de procéder au rapatriement des membres de sa famille qui sont restés en Afghanistan et notamment de délivrer des visas à ses parents, sa belle-sœur et ses enfants, ses frères et sa sœur, afin de leur permettre de le rejoindre en France. Par une ordonnance n° 2124205 du 23 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de...